Article 1 – Champs d’application et opposabilité : Les présentes conditions générales de vente Somrethbm France s’appliquent exclusivement aux commandes en ligne.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de SomrethbmFrance. Tout autre document que les présentes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Nos produits sont destinés exclusivement à des professionnels.

Article 2 – Commandes : Toute commande, orale ou écrite, sera réputée acceptée par SomrethbmFrance en l’absence de modification ou de réserve de sa part dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la passation de ladite commande. En cas de modification(s) et/ou réserve(s) de la commande, le Client disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la communication desdites modifications ou réserves pour les accepter ou les refuser. En cas de refus des modifications et/ou des réserves effectuées par SomrethbmFrance, et dans le cas où aucun accord ne serait trouvé avec ce dernier, la commande correspondante sera annulée. En tout état de cause, la commande sera réputée acceptée par le Client dès l’acception de la livraison.

Article 3 – Tarifs : Nos tarifs sont accessibles sur le site internet www.somrethbm.com. Le prix applicable est celui établi au jour de l’acception de la commande, sauf accord préalable entre les parties. Conformément à la loi AGEC (article L541-10-13), qui prévoit l’organisation et la mise en place de filières de collecte des déchets, les N° IDU suivants attestent que SomrethbmFrance est enregistrée auprès de l’ADEME pour les filières suivantes :

REP papier graphique n°FR000686_03QLMF, REP Déchets Diffus Spécifiques (DDS) n°FR000686_07TRZL, REP Huiles et Lubrifiants n°FR000686_23VPIQ, REP Piles et Batteries n°FR000686_06S5WW, REP Equipement Electriques et Electroniques (EEE) n°FR000686_05XCDR, REP Lampes n°FR000686_05XCDR et REP PMCB n°FR000686_04WQAT. A ce titre, SomrethbmFrance se réserve le droit de refacturer au Client toute écocontribution versée à un organisme de collecte des déchets.

Article 4 – Conditions de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de SomrethbmFrance. Les livraisons s’effectuent au mieux 48 heures au départ du quai de chargement de SomrethbmFrance, partout en France, ou 24 heures pour toutes commandes passées avant 11 heures dont la livraison a été demandée en urgence par le Client. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ou motiver l’annulation de la commande.

Les livraisons s’entendent avec participation à la préparation et à l’emballage (« PPE »). Lors de la réception des marchandises, le destinataire signe un bon de livraison auprès du transporteur. En cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur. Les réclamations ne sont admises que dans un délai de huit (8) jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté s’il intervient plus d’un mois après l’expédition de la marchandise. Les articles non conformes sont remis à SomrethbmFrance ou à son mandataire pour enlèvement dans les locaux du Client, les retours ayant lieu aux frais, et risques et périls de SomrethbmFrance. SomrethbmFrance s’engage à procéder, à son choix, au remboursement ou au remplacement des pièces reconnues non conformes ou défectueuses. Les articles sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés.

Par exception, pour les clients professionnels ayant conclu une commande hors établissement, sans lien avec leur activité professionnelle principale et qui comptent un effectif inférieur ou égal à 5 salariés, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation. Dans ce cas, le client devra remplir le formulaire de rétractation suivant :

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Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques : Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. En revanche, le transfert des risques de détérioration des produits sera réalisé à la livraison dès la signature du bon de livraison par le destinataire.

Article 6 – Facturation et délais de règlement : Sauf dispositions particulières et à condition de bénéficier d’une ligne de crédit suffisante, les factures devront être acquittées dans un délai de 30 jour net par LCR magnétique à compter de la date de facturation des marchandises, sans escompte pour paiement anticipé. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, celles-ci deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement. Les factures doivent être acquittées dans leur totalité, ce qui exclut toute compensation avec d’autres créances. Le Client accepte de recevoir en substitution des factures papier, des factures électroniques, dans les conditions définies à l’article 289 VII 1° du code général des impôts.

De convention expresse, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera l’application des stipulations suivantes :

1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui restent dues (l’ensemble des factures émises échues ou non échues), quel que soit le mode de règlement prévu ;
2. L’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
3. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
4. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est applicable en plus de la majoration prévue au point 3.

Article 7 – Garantie : Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai raisonnable ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Outre les garanties légales, SomrethbmFrance garantit les produits, hors produits périssables, pendant une durée d’un an à compter leur date d’achat. Par exception, les batteries sont garanties six mois. Toute demande relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit au Siège social de SomrethbmFrance situé au 3 allée des luthiers, 77600 Bussy Saint Geogres. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, ou à une utilisation non conforme aux fiches de données sécurité disponibles sur la boutique en ligne somrethbm.com ne pourront ouvrir droit aux garanties.

Article 8 – Responsabilité : SomrethbmFrance, en sa qualité de fournisseur des produits, sera responsable des vices cachés ou malfaçons pouvant affecter les produits livrés ainsi que de toute infraction qui pourrait être relevée par tout organisme professionnel et agréé de contrôle. SomrethbmFrance est tenu de réparer exclusivement les dommages directs, matériels et immatériels, qui résulteraient des vices, manquements et non-conformités. Le montant maximum de la responsabilité de SomrethbmFrance, tous dommages directs confondus, est limité au montant de la police d’assurance de SomrethbmFrance.

Article 9 – Confidentialité et propriété intellectuelle : Toutes les informations relatives directement ou indirectement aux commandes, concernant les Parties, leurs activités, tarifs et leurs finances, sont de nature confidentielle. A ce titre, chaque Partie s’interdit de communiquer ou divulguer à tout tiers ces informations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Le présent engagement de confidentialité sera valable pendant les deux années suivant la date de fin du contrat ou des commandes. Le Client s’interdit de commercialiser, par le biais de n’importe quel canal de vente, des produits qui constitueraient une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SomrethbmFrance.

Article 10 – Force majeure : En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens du Code civil, rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des parties, les effets de la commande seront suspendus et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre Partie.

Article 11 – Protection des données personnelles : Chacune des Parties s’engagent, réciproquement, à présenter des garanties suffisantes au regard des mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection des données à caractère personnel. Elles s’engagent à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente : Toute question relative aux présentes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le Tribunal judiciaire de Meaux sera seul compétents à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.